1
00:00:05,590 --> 00:00:08,920
Paragraphe 2 : la compétence des
tribunaux de commerce.

2
00:00:10,360 --> 00:00:12,910
Deux types de compétences doivent
être distingués.

3
00:00:13,110 --> 00:00:17,800
D’abord, la compétence matérielle,
ce sera un grand A, puis la compétence

4
00:00:18,000 --> 00:00:20,070
territoriale, ce sera un grand B.

5
00:00:20,270 --> 00:00:23,170
A : la compétence matérielle.

6
00:00:23,800 --> 00:00:26,230
La compétence matérielle,
c’est la compétence en fonction

7
00:00:26,430 --> 00:00:27,190
de la matière.

8
00:00:27,390 --> 00:00:31,630
C’est répondre à la question :
Pour quel type de litige le tribunal

9
00:00:31,830 --> 00:00:33,070
de commerce est-il compétent ?

10
00:00:34,720 --> 00:00:36,790
Il y a ce qui est prévu par la
loi et ce qu’on peut prévoir

11
00:00:36,990 --> 00:00:37,750
conventionnellement.

12
00:00:37,950 --> 00:00:40,810
Je commence, dans un petit 1,
par la compétence légale.

13
00:00:41,890 --> 00:00:44,950
Les tribunaux de commerce,
c’est ce qu’on appelle des juridictions

14
00:00:45,150 --> 00:00:45,910
d’exception.

15
00:00:46,120 --> 00:00:50,860
Ça veut dire qu’ils ne sont compétents
que si un texte expresse le décide.

16
00:00:51,400 --> 00:00:55,210
Ils peuvent soulever d’office leur
incompétence, sauf dans les hypothèses

17
00:00:55,410 --> 00:00:58,240
des actes mixtes dont je vous parlerai
ultérieurement, à tout moment de

18
00:00:58,440 --> 00:00:59,200
la procédure.

19
00:00:59,400 --> 00:01:03,490
C’est à comparer avec les tribunaux
judiciaires, les tribunaux judiciaires

20
00:01:03,690 --> 00:01:07,240
qui réunissent, depuis la loi du
23 mars 2019, les anciens tribunaux

21
00:01:07,440 --> 00:01:09,370
de grande instance et tribunaux
d’instance.

22
00:01:10,150 --> 00:01:13,270
Le tribunal judiciaire,
c’est une juridiction de droit commun,

23
00:01:13,660 --> 00:01:16,900
contrairement au tribunal de commerce,
et il est compétent pour tout ce

24
00:01:17,100 --> 00:01:19,120
qui ne relève pas d’une autre
juridiction.

25
00:01:19,840 --> 00:01:24,550
De plus, s’il est saisi d’un litige
commercial, il ne se déclarera

26
00:01:24,750 --> 00:01:30,100
incompétent que si une des parties
soulève l’incompétence In limine litis,

27
00:01:30,300 --> 00:01:35,290
c’est-à-dire en tout début de procédure
et avant tout défense au fond.

28
00:01:36,730 --> 00:01:40,930
Les tribunaux de commerce statuent
en premier et dernier ressort,

29
00:01:41,130 --> 00:01:44,650
c’est-à-dire qu’il ne peut pas
y avoir appel, mais seulement un

30
00:01:44,850 --> 00:01:47,650
pourvoi en cassation,
pour tous les litiges inférieurs

31
00:01:47,850 --> 00:01:49,090
à 5 000 €.

32
00:01:49,330 --> 00:01:51,230
Cette règle résulte de l’article R.

33
00:01:51,430 --> 00:01:54,100
721-6 du Code de commerce.

34
00:01:55,240 --> 00:01:58,930
La compétence matérielle des tribunaux
de commerce est déterminée par

35
00:01:59,130 --> 00:01:59,950
l’article L.

36
00:02:00,150 --> 00:02:02,920
721-3 du Code de commerce.

37
00:02:03,280 --> 00:02:04,210
Que dit cet article ?

38
00:02:04,660 --> 00:02:08,770
Cet article vise trois hypothèses
distinctes de compétence des tribunaux

39
00:02:08,970 --> 00:02:12,820
de commerce, nous allons les envisager
successivement.

40
00:02:13,330 --> 00:02:15,970
La première hypothèse visée à l’article
L.

41
00:02:16,170 --> 00:02:19,330
721-3 du Code de commerce,
hypothèses dans lesquelles les

42
00:02:19,530 --> 00:02:23,890
tribunaux de commerce sont compétents,
ce sont les contestations relatives

43
00:02:24,090 --> 00:02:28,150
aux engagements entre commerçants,
entre artisans — c’est un ajout

44
00:02:28,350 --> 00:02:32,020
depuis le 1